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Mission de validation

Mission de validation

La réglementation sociale évolue rapidement, notamment en termes de critères de déductibilité de contrats collectifs à adhésion obligatoire ou encore dans les termes de votre convention collective, Vérifiez la conformité de vos régimes pour sécuriser votre entreprise.

Et en plus, profitez de tous nos services exclusifs !

Une actualité sociale en mouvement

La réglementation sociale évolue sans cesse, obligeant votre entreprise à vérifier périodiquement la conformité de ses régimes de protection sociale complémentaires. Nos experts effectuent pour vous une mission de validation de vos dispositifs et vous informent sur les tendances à venir. Parmi les évolutions phares du moment : la mise en conformité des régimes de retraite dites "chapeau" (Art. 39 du CGI), le décret du 9 janvier 2012 relatif à la détermination de catégories objectives de personnel pour la déductibilité fiscale et sociale des cotisations de vos contrats collectifs.

Retraites Chapeau : fin de la période transitoire

Depuis le 1er janvier 2011, les articles 39 catégoriels sont interdits, sauf à disposer au sein de l'entreprise d'un régime de retraite à prestations définies (article 83) ou d'un PERCO bénéficiant à l'ensemble des salariés.
La période de transition accordée par l'administration touchera à sa fin au 31 décembre 2012. Aussi, toute entreprise disposant d'un régime de retraite à prestations définies au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de salariés sera tenue à cette date de l'avoir étendue à l'ensemble de son personnel, ou, à défaut, d'avoir mis en place un régime de retraite à cotisations définies (Article 83 du Code Général des Impôts), ou un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Décret du 9 janvier 2012 : Catégories objectives de personnel

Le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 précise les modalités de détermination des catégories objectives de personnel qu'il est possible de viser par un régime de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Mutuelle, Retraite). Ces nouvelles conditions devront être appliquées dans votre entreprise au plus tard au 31 décembre 2013. Faites vérifier la conformité de vos régimes dès aujourd'hui.

Vérification de régimes

Votre entreprise dispose d'un contrat collectif de prévoyance, de frais de santé, de retraite surcomplémentaire, avez-vous correctement observé le formalisme légal de mise en place ? Ce formalisme d'institution de régimes de protection sociale complémentaires est une condition sans laquelle les cotisations versées ne peuvent être éligibles à une déduction sociale et fiscale. Nos experts vous épaulent dans la rédaction de régimes en conformité avec la réglementation actuelle, pour minimiser les risques de redressement URSSAF.

Tarif

Nos consultants se déplacent dans votre entreprise, évaluent la charge de travail à effectuer, et établissent une lettre de mission avant toute exécution. La demi-journée est facturée 500 € HT.

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    Tags
    Mise en conformité, réglementation, mission, droit du travail, droit social, redressement URRSAF, décret 9 janvier 2012, 2012-25, décision unilatérale de l'employeur, formalisme légal, protection sociale complémentaire, déductibilité, régime, catégories objectives
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