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L'article 39 n'est pas mort

Publié : Le 29 septembre 2011, par Christophe de Petiville
CFP & Associés
Les retraites "chapeau" ou "L 137-11" à prestations définies dépendant de l'article 39 du Code Général des Impôts verront peut être leur renouveau d'ici le 15 octobre. En effet, les récentes évolutions de leur fiscalité sont actuellement en cours de réflexion au niveau Européen, au nom de l'égalité devant l'impôt.
Rappelons le, la contribution sur les rentes versées, est aujourd'hui fixée selon les règles suivantes :

- Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 500 € /mois;
7% si comprises entre 500 et 1000 € /mois;
14% si supérieures à 1000 € /mois, à partir de 500 €

- Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 400 € /mois;
7% si comprises entre 400 et 600 € /mois à partir du premier euro;
14% si supérieures à 600 € /mois à partir du premier euro.

Un comité de bénéficiaires d'articles 39 a fait remonter au niveau européen la problématique d'inégalité devant l'impôt qu'une telle mesure soulève. La réponse devrait être prononcée d'ici le 15 octobre.

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