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La délégation d'assurance : Un cruel manque d’information !

Publié : Le 5 avril 2012, par La Rédac'
Challenge.fr, Ministère de l'économie et des finances
L’assurance emprunteur est une garantie quasi-systématique pour souscrire un emprunt bancaire. Cette assurance permet de faire face au remboursement d’un emprunt en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Depuis la Loi Lagarde, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son assurance dans un autre établissement que l’organisme bancaire. Cependant, un grand manque d’information subsiste encore en France sur ce sujet.

Avant le 1er septembre 2010

La banque pouvait conditionner l’octroi d’un prêt immobilier en fonction que l’emprunteur adhère ou non au contrat d’assurance commercialisé par celle-ci.

Depuis la Loi Lagarde

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. La mise en place de cette loi permet de mettre un terme à cette habitude bancaire jugée trop abusive par bon nombre d'associations en ouvrant l'assurance emprunteur à la concurrence. D’autre part, les banques n’ont pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée…

L'offre choisie, doit toutefois, présenter le même niveau de garanties que l'assurance emprunteur proposée par l'établissement prêteur. Rappelons qu’en cas de refus, la banque doit obligatoirement motiver et notifier clairement par écrit le(s) motif(s) du refus à l'emprunteur.

L’ouverture du marché et la libre concurrence permettent de proposer des formules adaptées aux profils de chacun et de faire bénéficier à l’emprunteur d’importantes économies sur le coût global du crédit pour des garanties équivalentes ou de meilleures garanties que celles proposées par l’établissement bancaire.

Cependant, des études récentes démontrent, qu’aujourd’hui, un grand nombre de Français ignore encore que depuis le 1er septembre 2010, il est possible de choisir librement son contrat d’assurance. La preuve en est que plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, il est urgent de communiquer sur ces points non-négligeables pour l’emprunteur.

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