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Assurance-Crédit : Perfectionnement de la Loi LAGARDE

Publié : Le 20 février 2013, par La Rédac'
Le nouveau projet de loi bancaire et financier a été adopté, mardi 19 février, par l’Assemblée Nationale à la majorité. Les questions abordées ont surtout traité de problèmes techniques concernant les professionnels du secteur. Deux sujets concernant directement les particuliers ont cependant été abordés : la limite des commissions d’intervention et les frais de délégation d’assurance.
L’article 18 du nouveau projet de loi bancaire et financier, consacré à l’assurance de prêt, dévoile quelques mesures ayant pour objectif de perfectionner la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Rappel de La Loi LAGARDE :
Christine LAGARDE a réformé l'assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. L’assurance emprunteur est l’assurance que l’on prend habituellement lorsque l’on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d’obtention d’un crédit immobilier.

Les principales mesures de la Loi concernant l’assurance emprunteur sont :
- La Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles doivent motiver leur décision par écrit. Les banques n’ont pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.
- Obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.
- La banque doit informer l’emprunteur des conséquences du non remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.

La disposition phare adoptée mardi 19 février est l’interdiction formelle pour l’emprunteur d’avoir à régler des frais supplémentaires (frais de délégation) par l’établissement, lorsque celui-ci souhaite souscrire une assurance de prêt externe. Sur ce point le projet de Loi vise à accroître la transparence et la concurrence sur l’assurance emprunteur.
D’autre part, le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA), le coût global de l’assurance et le coût de l’assurance par période de remboursement devront être indiqués sur les propositions.

Le projet de loi doit être soumis au Sénat pour être totalement validé.

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