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Que deviendront les assurances-vie non réclamées ?

Publié : Le 20 février 2014, par Christophe de Petiville
Image - © wikimedia.org
L'Assemblée Nationale a adopté hier mercredi 19 février en première lecture un projet de loi destiné à organiser le parcours des contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires, ainsi que les comptes bancaires laissés à l'abandon. En définitive, ils prendront la direction de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant de devenir pleine propriété de l'Etat.

Près de 4,5 milliards d'euros en déshérence

D'après la Cour des comptes, le montant des contrats d'assurance-vie non réclamés s'élèverait, en juillet 2013, à 2,76 milliards d'euros, les comptes bancaires, eux, à 1,6 milliards d'euros. Ces sommes, aussi conséquentes que la quantité d'encre qu'elles font régulièrement couler, appelaient une précision législative quant à leur traitement et leur destination.

Traitement des contrats non réclamés

Ce que dicte ce nouveau texte de loi, c'est un cheminement et une gestion pour les contrats d'assurance-vie et comptes bancaires en mal de propriété. Aussi, dix ans après le décès de l'assuré, ou le terme du contrat, les sommes se dirigeront automatiquement vers la Caisse des Dépots et Consignations, autrement dit, le compte épargne de l'Etat. Ceci, afin d'éviter les scandales des assureurs qui « dorment » sur cet argent.

Autre disposition : le capital sera revalorisé après la mort de l'assuré, selon un niveau garanti par décret, ceci afin d'éviter encore une fois que des assureurs peux scrupuleux ne fassent travailler l'argent pour en conserver l'intégralité du bénéfice, situation déjà rencontrée plusieurs fois. Trois établissements d'assurances sont d'ailleurs sur le point d'être sanctionnés pour revalorisation discrétionnaire ou inexistante de contrats non réclamés.

Une fois les sommes entre les mains de la CDC, les bénéficiaires auront de nouveau un délai de vingt ans pour se manifester, avant qu'elles ne deviennent naturellement la propriété de l'Etat, ce qui ne gâche rien pour lui.

La recherche de bénéficiaires

Parallèlement à cette mesure généralement saluée par la profession, les assureurs se disent prêts à aller plus loin dans les dispositifs permettant la recherche de bénéficiaires, en plus des outils Agira 1 et 2. Ils attendent le contenu final de cette loi pour organiser un groupe de travail en ce sens.

Astuce concernant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : lorsqu'il désigne nominativement une ou plusieurs personnes, indiquer les dates et lieux de naissance, pour faciliter leur recherche.

Réagir à cet article

CHAUMIEN Le 21 février 2014 :

(En définitive, ils prendront la direction de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant de devenir pleine propriété de l'Etat.)En fait, c'est encore l'Etat qui va se graisser sur le dos de ces gens là. Ils n'en ont jamais assez ces racketteurs au pouvoir.

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