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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle revient

Publié : Le 12 janvier 2017, par Christophe de Petiville
Image everystockphoto.com, license sxu, Plusverde
Après la censure du texte le 8 décembre 2016 par le Conseil Constitutionnel, le projet a été réintroduit en toute fin d’année dernière, le 21 décembre, par le Sénat, et validé en première lecture.

Objectifs de la loi

Le premier objectif vise à permettre une meilleure transparence du marché de l’assurance emprunteur, et à élargir la portée des lois Lagarde et Hamon déjà promulguées en ce sens. La première autorise les emprunteurs à présenter une assurance emprunteur autre que celle de la banque lors de la souscription d’un prêt immobilier. La seconde prévoit, pour ceux qui n’ont pas fait valoir leur droit d’option en amont, un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, pour souscrire une autre assurance équivalente en termes de garanties.

Le second objectif est de redonner plus de pouvoir d’achat aux français. En effet, si la différence de prix entre une assurance banque et une assurance externe semble souvent peu importante (quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois), au bout du compte, après 20 ans de remboursements, l’emprunteur en est pour beaucoup plus de sa poche. Selon les paramètres du prêt, les emprunteurs peuvent économiser jusqu’à 60 % du coût total de l’assurance !

Le marché trop bridé et trop limité pour le consommateur en termes de timing pour action, doit se libéraliser pour lui permettre de faire jouer la concurrence tout au long de son prêt.

Un nouvel amendement validé par le Sénat

Le projet de droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a donc été représenté et adopté par le Sénat en première lecture le 21 décembre, intégré au sein de deux ordonnances relatives à la consommation. Il prévoit cette faculté de résiliation annuelle pour les offres de prêt immobilier souscrites à partir du 1er mars 2017, tout en maintenant le dispositif de la loi Hamon, permettant la même opération à tout moment dans les 12 premiers mois.

Rien n’est encore joué pour autant, car l’Assemblée Nationale doit à son tour examiner le texte. Les emprunteurs souhaitant faire jouer la concurrence doivent donc s’armer de patience, et les nouveaux emprunteurs doivent rapidement faire valoir leurs droits pour pouvoir jouir d’une assurance de prêt leur convenant au juste prix.

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