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La Substitution Annuelle de l’assurance emprunteur adoptée

Publié : Le 9 février 2017, par Christophe de Petiville
Image : cfp-associes.fr
Le Sénat a définitivement adopté ce mercredi 8 février 2017 les deux ordonnances portant sur la consommation, et notamment sur la possibilité pour les emprunteurs de substituer annuellement leur contrat d’assurance de prêt.

Ce qui change pour les emprunteurs

La faculté de substition d’assurance de prêt devient à vie du contrat de prêt, sans plus se limiter, comme le permettait jusqu’ici la loi Hamon, aux 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Cette faculté de changement annuel sera immédiatement ouverte aux prêts souscrits après la publication de la loi au Journal Officiel (JORF).

Il faudra attendre 9 mois de plus, le 1er janvier 2018, pour que soient également éligibles les prêts souscrits en amont de cette publication.

Ce qui demeure incertain

Sur les contrats de prêt souscrits avant la publication de la loi, il subsiste un risque de recours auprès du Conseil Constitutionnel, qui, s’il est amené à statuer contre ce principe, privera de rétroactivité les emprunteurs ayant déjà un prêt en cours.

C’est quoi qu’il en soit une très bonne mesure pour la libre concurrence, ainsi qu’un bon moyen de redonner du pouvoir d’achat aux français, en faisant reculer la vente associée tant apréciée par les banques, mais pas toujours avantageuse pour le client.

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