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La critique réforme des contrats responsables

Publié : Le 19 juin 2014, par Romain Catheline
Les Echos, L'Argus de l'assurance, News Assurance
A peine la mutualisation du maintien des droits de santé encaissée, le gouvernement planche sur la définition du contrat responsable. Comme déjà évoqué, l'exécutif pense arriver à une régulation des tarifs des professionnels de santé par le bornage des remboursements des mutuelles. Alors révolution ou pétard mouillé ?

Les entreprises vont encore subir une prochaine mise en conformité de leur dispositif social. En effet, avec la généralisation des complémentaires santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016 introduite par la loi de sécurisation de l'emploi, les nouvelles règles à respecter au 30 juin 2014 , définies par le décret du 9 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013, pour conserver le bénéfice des exonérations fiscales et sociales, les employeurs et leurs conseils devront s'assurer du label « responsable »concernant leur contrat collectif de santé.

Le principe de la réforme des contrats responsables

Dans l'espoir de permettre l'accès aux soins à tous, le gouvernement souhaite réguler les tarifs des médecins, opticiens, dentistes et autres praticiens. Les préambules de cette réforme ont introduit la notion de garanties plancher sur différents postes de remboursements. Cependant, il est actuellement question de borner ces garanties par l'application d'un remboursement maximum. Seuls les contrats respectant ces futures bornes seront considérés comme responsables ; les autres se verront sanctionner par une taxe de 14%. Dur retour de bâton de l'administration pour les entreprises ayant mis de manière volontaire (hors obligation CCN) une solution généreuse pour ses salariés. Ceci est, d'autant plus, sévère que seuls l'entreprise et son salarié financent les cotisations.

Vers une santé à 2 vitesses

Assaillies par les règlementations, les entreprises vont naturellement adapter leur contrat tout en cherchant à proposer des alternatives à leurs salariés. Les contrats à options vont donc se généraliser ; l'entreprise mettra en place un contrat collectif dit responsable avec un socle de garanties respectant le futur panier de soins. Puis, viendront se compléter des options majorant les prestations du socle ; ce régime optionnel, considéré comme une sur-complémentaire à titre individuel, ne serait pas soumis au respect du label 'responsable'.

Ainsi, le gouvernement, pensant favoriser les salariés, ne fera que segmenter l'accès aux soins. Les plus aisés pourront se permettre la prise d'options tandis que les plus modestes resteront sur les garanties du socle. Voici donc la formule pour créer une santé à 2 vitesses.

Un objectif manqué

Egalement, selon une étude menée par le comparateur AcommeAssure.com, les garanties maximales fixées par la réforme des contrats responsables ne devraient pas conduire à une diminution du prix, notamment concernant les lunettes. En effet, les plafonds discutés actuellement sont bien au dessous de la moyenne des couvertures des Français. Cependant, les planchers en pour-parler favoriseraient la hausse du coût des mutuelles car il s'agirait d'augmenter les prestations d'entrée de gamme et donc le coût pour les ménages les moins aisés. Par exemple, le site comparateur relève que 73% des complémentaires santé ne remboursent pas le montant plancher prévisionnel de 200€ pour les verres progressifs.
Ainsi, il semble que cette réforme ne contienne finalement pas les prix des professionnels de santé mais vienne impacter le coût des contrats aux prestations d'entrée de gamme.

A ce jour, l'objectif du gouvernement reste une entrée en vigueur des nouveaux contrats responsables au 1er janvier 2015. Cependant, les négociations sont loin d'être abouties ; les parties prenantes seront donc les organisations syndicales, patronales, les professionnels de santé et les assureurs. A suivre.

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