Mutuelle et Prévoyance Promotion Immobilière

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Conformément à l'accord du 19 octobre 2011, instaurant un régime de prévoyance et de frais de santé au sein des entreprises du secteur, couvrez dès aujourd'hui l'ensemble de vos salariés librement avant d'être dans l'obligation de les affilier définitivement chez l'assureur désigné.

Champ d'application

Vos partenaires sociaux la FPI, la CFTC-CSFV, le SNUHAB - CFE - CGC, la FO FEC ont signé le 19 octobre 2011 un accord instaurant la mise en place de deux régimes obligatoires en prévoyance et frais de santé pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres de votre branche professionnelle. Cette nouvelle disposition conventionnelle s’impose à toutes les entreprises de la branche.

Cotisations et garanties

Prévoyance : nous consulter.
Frais de santé : nous consulter.

Date de mise en application

Votre entreprise devra, le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord, avoir mis en place un régime de prévoyance et frais de santé au bénéfice de l'ensemble du personnel. À défaut, ou si le régime précédemment en place ne respecte pas les critères de l'accord, elle sera tenue d'affilier l'ensemble de ses collaborateurs auprès de Malakoff Mederic, l'assureur désigné par la commission chargée de l'appel d'offres, de manière définitive.
La date d'extension de l'accord n'est pas encore connue, mais devrait avoir lieu en 2012, aussi, il convient d'étudier dès aujourd'hui les solutions adéquates pour réagir vite lorsque ce dernier entrera en vigueur.

Effectuez votre appel d'offres, ou vérification de conformité

Plusieurs assureurs proposent aujourd'hui des solutions plus compétitives respectant votre nouvelle obligation conventionnelle, ne vous fermez pas au marché, restez libre de remettre en concurrence vos contrats périodiquement, choisissez vos fournisseurs protection sociale au même titre que vos autres partenaires.
Vous disposez déjà, au sein de votre entreprise, d'un régime de prévoyance lourde et de frais de santé ? Nous vérifions pour vous sa conformité avec les exigences du nouvel accord, et sa compétitivité face au marché.

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