Social, fiscal, assurances : agenda de cette année

Décret du 9 janvier et mutuelle d'entreprise

Vous avez jusqu'au 31 décembre pour mettre votre entreprise en conformité au regard du décret 2012-25 sur les catégories objectives de personnel. Concrètement, si vous disposez d'un régime frais de santé uniquement pour vos cadres, vous devez en créer un (pas nécessairement identique) pour vos employés, ou bien étendre le régime à l'ensemble du personnel, faute de quoi, vous perdrez le bénéfice des exonérations fiscales et sociales accordées aux contrats collectifs.

Loi de sécurisation de l'emploi : une mutuelle pour tous en 2016

Anticipez, budgétisez, échangez. Toute entreprise devra, à compter du 1er janvier 2016, proposer un régime obligatoire de frais de santé à l'ensemble de son personnel. Si vous êtes déjà sur ce plan, sous le coup du décret du 9 janvier 2012, profitez-en pour construire un régime pérenne, en accord avec la loi de sécurisation de l'emploi, et qui apporte un réel progrès social au sein de votre entreprise. Les régimes base et options au choix du salarié sont une bonne alternative, car ils permettent à l'entreprise de minimiser l'administratif et au salarié d'être couvert selon ses besoins.

Réformes des retraites à minima, naissance de nouvelles charges

La réforme annoncée cette fin d'été par l'exécutif annonce surtout une augmentation progressive de 0.3 points de cotisations retraite. Comme cette réforme à minima ne résout pas à long terme la problématique de l'équilibre des régimes, il faut dès aujourd'hui envisager la mise en place de compléments au niveau de l'entreprise. Compléments qui pourraient à l'avenir devenir obligatoires si la branche retraite suit logiquement la branche santé.

Revoyez vos contrats d'assurance avant le 31 octobre

Entreprises entrant dans le champ d'application du décret du 9 janvier, vous devez étendre votre régime frais de santé, remettez à concurrence votre régime cadres, et optimisez le budget global de la solution.
Pour toutes les autres, consultez le marché en présentant vos régimes de prévoyance, retraite et frais de santé, vous pouvez probablement obtenir de meilleures conditions, surtout si ceux ci sont en place depuis quelques années. Passé le délai de résiliation du 31 octobre, vous serez réengagés pour une nouvelle année.
Travailleurs non salariés, gérants de SRL, indépendants et professions libérales, revoyez vos contrats de prévoyance et de mutuelle, vérifiez leur cohérence par rapport à votre rémunération et vos besoins en matière de protection sociale. Les contrats TNS nécessitent habituellement un suivi plus accentué car ils sont susceptible de devenir obsolètes plus facilement.

Profitez des cadres fiscaux et sociaux en fin d'année

Vous avez réalisé une bonne année ? Cherchez les niches pour minimiser votre résultat : offrez une couverture retraite supplémentaire à vos cadres, profitez du cadre fiscal Madelin en augmentant vos cotisations retraite ou en effectuant un versement exceptionnel.