Mise en application du décret n°2012-25 sur les catégories objectives de personnel du 9 janvier 2012 :

Toujours aucune circulaire d’application, devant préciser les manquements du texte initial !

Les nouvelles règles de déductibilité des contrats collectifs de prévoyance et de retraites ont été redéfinies début 2012. Il a donc été imposé aux entreprises de se mettre en conformité immédiatement dans le cas d’une création de régime ou au plus tard au 31/12/2013 pour les entreprises justifiant d’un régime créé avant la date de publication du décret.

LE CONTEXTE

Les régimes de protection sociale obligatoires mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel assurées.
Le respect de ces catégories est nécessaire pour que l’entreprise continue à bénéficier des exonérations de charges sociales patronales actuellement en vigueur.

REFERENCE JURIDIQUE

Décret 2012-25 du 9 janvier 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale 2011

DATE D’APPLICATION

- Pour tous les nouveaux régimes de protection sociale complémentaire : à compter du 12 janvier 2012
- Pour les régimes antérieurs : période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013. Durant ce laps de temps, les entreprises doivent faire le nécessaire pour mettre les contrats existant en conformité au risque de ne plus bénéficier des exonérations à compter de 2014.

LE PRINCIPE

Le principe mis en exergue par le décret est celui de la couverture de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutefois, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un régime identique (prestations) pour les différentes « catégories objectives » sauf dispositions conventionnelles ou accords spécifiques.

Ainsi, pour la complémentaire santé, l’ensemble des effectifs devra être couvert, avec des garanties qui pourront être différentes selon les différentes catégories de personnel.

Pour la prévoyance (décès, incapacité, invalidité, rente de conjoint et d’éducation) et la retraite supplémentaire, il est en revanche toujours possible d’assurer uniquement certaines catégories de personnel, sous réserve que ce ne soit pas en contradiction avec les dispositions conventionnelles, les éventuels accords spécifiques, et bien sûr les nouveaux critères définis par le décret du 9 janvier.

A quand la circulaire ?

En revanche, il est attendu depuis la publication du décret la circulaire d’application. Les nombreuses mesures incohérentes relevées au sein du texte nécessitent, en effet, impérativement des précisions permettant de guider l’entreprise au respect des nouvelles règles de déductibilité.

A ce jour, toujours aucune précision. Les entreprises, devant anticiper les modifications de leur régime pour éviter le coup de feu de fin d’année, se voient donc dans l’impossibilité d’agir.
Il est à noter que les circulaires d’application servent également de « guide des bonnes pratiques » aux contrôleurs URSSAF eux-mêmes.
L’équipe CFP & Associés vous tiendra, bien entendu, informé de toute prévision de parution.

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