CCN Transport : Une mutuelle pour le transport routier de marchandises

Les partenaires sociaux ont conclu, le 6 décembre dernier, un accord de branche instituant au 1er janvier 2013 un régime de frais de santé pour l'ensemble du personnel salarié de la branche transport routiers de marchandises

Entreprises concernées, champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés, ouvriers, employés, ETAM, ingénieurs et cadres de plus de 6 mois d'ancienneté, des entreprises de transport exerçant sous les codes NAF suivants :

- 4941A transports routiers de fret interurbains ;
- 4941B transports routiers de fret de proximité ;
- 4941C location de camions avec chauffeur ;
- 5229A messagerie, fret express ;
- 5229B affrètement et organisation des transports (pour partie) ;
- 5320Z autres activités de poste et de courrier ;
- 7712Z location et location-bail de camions (pour partie).

Qui peut être dispensé d'affiliation ?

Sont dispensés d'adhésion si ils en manifestent le désir, les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps très partiel dont le financement du régime représenterait au moins 10% de la rémunération brute, les salariés déjà couverts à de manière obligatoire au titre d'un autre emploi ou par le conjoint.

Cotisations et répartition

La cotisation minimale conventionnelle sera de 1% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, vallant 3031 € en 2012), soit 30.31 € /mois (valeurs 2012), et environ 31.00 € /mois en 2013 (progression annuelle du PMSS); dont 50% au minimum seront à la charge de l'employeur.

Quelles garanties minimales ?

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Désignation de l'acteur

Au 31 décembre 2012, si l'entreprise n'a pas opté elle même pour un assureur, elle sera tenue d'adhérer pour l'ensemble de son personnel auprès de l'assureur désigné (prochainement par appel d'offre) par le texte, sans avoir la possibilité d'en changer pendant une période de 3 ans reconductible.
Aussi, dans un but de maintien de la libre ouverture au marché, il est primordial qu'une solution de frais de santé soit mise en œuvre avant cette date au sein des entreprises concernées. Quel que soit l'assureur choisi, l'offre devra :
- Garantir les taux de cotisations sur une durée de 3 ans au minimum;
- Proposer des garanties complémentaires, notamment la possibilité de couvrir les ayant-droits.

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