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CCN Transport : Une mutuelle pour le transport routier de marchandises

Publié : Le 2 février 2012, par Christophe de Petiville
Texte original de l'accord
Au 1er janvier 2011, la branche transports routiers de voyageurs s'est dotée d'un régime de frais de santé pour l'ensemble du personnel salarié. Ainsi que prévisible, la branche des entreprises de transport routiers de marchandises suivra de près, à compter du 1er janvier 2013.

Les partenaires sociaux ont conclu, le 6 décembre dernier, un accord de branche instituant au 1er janvier 2013 un régime de frais de santé pour l'ensemble du personnel salarié de la branche transport routiers de marchandises

Entreprises concernées, champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés, ouvriers, employés, ETAM, ingénieurs et cadres de plus de 6 mois d'ancienneté, des entreprises de transport exerçant sous les codes NAF suivants :

- 4941A transports routiers de fret interurbains ;
- 4941B transports routiers de fret de proximité ;
- 4941C location de camions avec chauffeur ;
- 5229A messagerie, fret express ;
- 5229B affrètement et organisation des transports (pour partie) ;
- 5320Z autres activités de poste et de courrier ;
- 7712Z location et location-bail de camions (pour partie).

Qui peut être dispensé d'affiliation ?

Sont dispensés d'adhésion si ils en manifestent le désir, les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps très partiel dont le financement du régime représenterait au moins 10% de la rémunération brute, les salariés déjà couverts à de manière obligatoire au titre d'un autre emploi ou par le conjoint.

Cotisations et répartition

La cotisation minimale conventionnelle sera de 1% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, vallant 3031 € en 2012), soit 30.31 € /mois (valeurs 2012), et environ 31.00 € /mois en 2013 (progression annuelle du PMSS); dont 50% au minimum seront à la charge de l'employeur.

Quelles garanties minimales ?

Consulter le tableau

Désignation de l'acteur

Au 31 décembre 2012, si l'entreprise n'a pas opté elle même pour un assureur, elle sera tenue d'adhérer pour l'ensemble de son personnel auprès de l'assureur désigné (prochainement par appel d'offre) par le texte, sans avoir la possibilité d'en changer pendant une période de 3 ans reconductible.
Aussi, dans un but de maintien de la libre ouverture au marché, il est primordial qu'une solution de frais de santé soit mise en œuvre avant cette date au sein des entreprises concernées. Quel que soit l'assureur choisi, l'offre devra :
- Garantir les taux de cotisations sur une durée de 3 ans au minimum;
- Proposer des garanties complémentaires, notamment la possibilité de couvrir les ayant-droits.

Comparer et souscrire en ligne

Réagir à cet article

JURADO Le 26 septembre 2016 :

BONJOUR JE SUIS EMPLOYE EN TANT CHAUFFEUR ROUTIER PUIS JE MOI SOUSCRIRE DIRECTEMENT CHEZ VOUS SANS PASSER PAR MON EMPLOYEUR
France Le 25 août 2014 :

bonjour,
mon fils est en contrat de professionnalisation. Est-ce qu'il peut rester couvert par ma garantie? La CCN ne prévoyant strictement que les enfants en contrat d'apprentissage, ma mutuelle le refuse. N'y a-t-il pas déjà eu des arbitrages pour ces cas?
Merci
perrillat charlaz Le 25 mars 2013 :

anti democratique pourquoi 1 telle obligation? ca profite a qui? j,en ai marre de la royaute
CFP & Associés Le 29 novembre 2012 :

Bonjour Caillaud, être ayant droit d'un autre contrat obligatoire est un motif de dispense d'affiliation à la mutuelle de votre employeur. (voir texte de la CCN et décret 2012-25 du 9 janvier 2012) Il vous appartient simplement, chaque année, de le justifier auprès de votre employeur en lui fournissant une attestation d'assurance.
caillaud Le 29 novembre 2012 :

bonjour, ma femme a déjà une mutuel obligatoire et peut en faire profiter ses ayants droits. Sa mutuelle est largement plus intéressante que celle qui nous ait impose par mon employeur. Puis je ne pas adhérer a celle de mon employeur? Ma rh m affirme au a moins que celle de ma femme ne soit aussi obligatoire pour moi je ne peut déroger a celle de mon employeur. C'est du racket!
CFP & Associés Le 26 novembre 2012 :

Bonjour, la Carcept n'est pas l'unique alternative, vous pouvez consulter nos solutions CCN Transport sur notre espace dédié en cliquant ici. Si votre entreprise met en place une mutuelle avant le 31 décembre, elle sera libre de choisir son assureur à l'avenir. Dans le cas contraire, elle sera effectivement contrainte de rejoindre la Carcept au 1er janvier, à cause de la clause de désignation prévue par la CCN.
beaugendre Le 26 novembre 2012 :

doit ton prendre la carcept obligatoirement
christian Le 16 novembre 2012 :

Les garanties équivalentes à titre particulier dont vous vous défendez ne sont que de la poudre aux yeux pour tout les détenteurs actuels d'une mutuelle en cours.Vous auriez pu traiter le probleme existant en tenant compte de cette sitution .Pourquoi ceci empècherait il cela ? Et ou se situe la liberté de choix du consommateur dans vos décisions, Messieux les négociateurs...Le terme racket dans cette situation ne me semble pas etre un mot trop fort.Un grand bonjour à tout les assureurs.
CFP & Associés Le 12 novembre 2012 :

Bonjour Fred,

Rappelons qu'une prise en charge minimale de 15 € de l'employeur est prévue, ce qui ne laisse qu'une cotisation de 15 € par mois pour le salarié. Impossible de trouver des garanties équivalentes à titre particulier pour ce tarif. Attention, si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire, par exemple par votre conjoint, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle transport de votre entreprise. Il vous appartiendra toutefois de justifier chaque année de votre affiliation à votre conjoint.
Fred Le 12 novembre 2012 :

On peut aussi appeler ça du racket!
Merci pour tous ceux qui étaient déjà couverts par une mutuelle pour moins cher que ces 30€ minimum et mieux que la mutuelle que leur entreprise leur imposera.

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