Services à la personne : naissance d'une convention collective

Signée le 23 janvier par les organisations patronales Fédération du Service aux Particuliers (FESP), la Fédération des services à la personne et de proximité (FEDESAP), et les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC, cet accord réglemente désormais les dispositifs de rémunération, de formation professionnelle, de temps de travail, mais également la protection sociale au sein de la branche des services à la personne.

Il est institué un régime de prévoyance, couvrant l'ensemble du personnel de plus de 6 mois d'ancienneté en cas d'arrêt de travail (incapacité), invalidité de 2ème et 3ème catégories, et décès, selon les conditions suivantes :

1 - Garanties :

- Décès toutes causes, perte totale et irréversible d'autonomie : 150 % du salaire de base, avec un minimum de 6000 €;

- Incapacité : 100 % du salaire net (Tranches A et B) après un délai de franchise de 6 jours, jusqu'à la reprise du travail ou le classement en invalidité;

- Invalidité de 2ème et 3ème catégories : 80% du salaire net (Tranches A et B).

2 - Financement du régime

Les cotisations sont réparties selon les conditions suivantes :

- 1,44% du salaire brut (Tranches A et B) à la charge de l'employeur;

- 0,96% du salaire brut (Tranches A et B) à la charge du salarié.

Soit un total de 2,40% des tranches A et B consacrées à la prévoyance lourde.

3 - Assureurs désignés

Les partenaires sociaux ont décidé de mutualiser l'ensemble de la branche auprès de l'IRCEM Prévoyance (gestionnaire) et de l'OREPA Prévoyance. Aussi, les entreprises ne bénéficiant pas de garanties au moins équivalentes à celles précédemment évoquées, seront tenues de résilier leur contrat existant pour souscrire auprès de ces acteurs à la date de mise en application du présent accord, probablement le 1er janvier 2013.
(NDLR: Dans un but de libre ouverture au marché, les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention collective sont invitées à étudier une solution de prévoyance collective avant le 31 décembre 2012, afin de se dégager de la désignation.)

Texte intégral

Consulter le texte original de l'accord