CCN Optique-lunetterie de détail : régime de prévoyance

L'accord signé le 14 juin 2011 par les partenaires sociaux de la branche de l'optique lunetterie de détail, relatif à la création d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, entre en vigueur au 1er avril 2012.

Modalités de mise en place

Ont été désignés à l'article 3.2 de l'accord :
- Uniprévoyance;
- AG2R Prévoyance.
L'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail ont l'obligation d'affilier l'ensemble de leur personnel non cadre auprès de l'un de ces assureurs. Elles recevront à cet effet les documents d'adhésion nécessaires.

Pré-existence d'un régime de prévoyance

Les entreprises dotées d'un régime de prévoyance antérieur au 1er avril 2012 ont l'obligation de rejoindre l'un des deux assureurs désignés et de résilier leur contrat existant chez leur assureur tenant, au bénéfice de l'effet de mutualisation.
Pour les entreprises disposant d'un régime offrant des conditions de garanties et de cotisations supérieures à celles du régime ainsi institué, l'adhésion ne pourra donner lieu à une baisse de prestations. Aussi, elles seront tenues d'adhérer au régime conventionnel, majoré par un régime complémentaire souscrit chez un assureur de leur choix.

Partenaire AG2R

En tant que partenaire d'AG2R, CFP & Associés vous aide à mettre votre entreprise en conformité avec la nouvelle réglementation. (suivez le lien "Aller plus loin")

Télécharger l'accord

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