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Artisans commerçants : vos cotisations sociales RSI 2013
Le taux de cette cotisation est fixé à 6.50% sur la totalité des revenus d'activité. Cette mesure constitue un rapprochement avec les règles applicables au régime maladie des salariés.
Cotisation retraite de base
Le taux de cette cotisation passe de 16.65% à 16.85% des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cette mesure finance, dans le cadre des "carrières longues", la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 20 ans.
Cotisation retraite complémentaire
Compte tenu de la fusion des régimes complémentaires, les artisans et commerçants bénéficient de taux unifiés :
-> 7% des revenus dans la limite du PASS ;
-> 8% des revenus compris entre 1 et 4 PASS.
Cette mesure garantit la pérennité du régime complémentaire tout en améliorant les prestations existantes.
Cotisation invalidité-décès
Le taux de la cotisation invalidité-décès passe :
-> pour les artisans, de 1.80% à 1.60% des revenus dans la limite du PASS;
-> pour les commerçants de 1.30% à 1.10% des revenus dans la limite du PASS.
Cette baisse du taux des cotisations a pour objet de compenser la hausse des taux de la cotisation retraite complémentaire.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Cette contribution est portée à :
-> 0.25% du PASS;
-> 0.34% du PASS pour les chefs d'entreprise ayant un conjoint collaborateur.
Intégration des frais professionnels
L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est réintégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour les assurés ci-après :
-> tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ;
-> les mandataires non salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires.
Seuil d'exonération de cotisations et contributions
Le seuil d'exonération des cotisations d'allocations familiales, de CSG/CRDS, et de la CFP est fixé à 13% du PASS.
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