Une mutuelle pour les entreprises de sécurité et prévention

À quelles entreprises s'adresse cet accord ?

On notera la présence notamment dans le champ d'application de cet accord, des codes NAF (APE) suivants :
-> 80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité ;
-> 80.10Z Activités de sécurité privée ;
-> 84.24Z Activités d'ordre public et de sécurité ;
-> 84.30A (pour partie) Activités générales de sécurité sociale ;

Mettre en place une complémentaire santé collective avant le 31 décembre

Après un an et demi de négociations sur le sujet, les partenaires sociaux de la branche se sont entendus autour de la création d'un régime frais de santé, destiné à l'ensemble du personnel des entreprises visées par la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Pour celles d'entre elles qui disposent déjà d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé, la mise en conformité avec le panier de soin minimum de l'accord devra intervenir avant le 31 décembre 2013 ; pour les autres, elles peuvent soit effectuer leur appel d'offres de leur côté, soit opter pour une adhésion auprès d'AG2R Prévoyance, qui est l'assureur désigné.

Un régime obligatoire sauf cas de dispense

Pourront être dispensés d'adhésion au régime, s'ils en manifestent le désir :
-> Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle, jusqu'à la date d'échéance de leur contrat ;
-> Les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l'ACS ;
-> Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une part salariale supérieure à 10% de leur salaire brut ;
-> Les CDD de moins de 6 mois (décret 2012-25 du 9 janvier 2012) ;
-> Les salariés qui bénéficient par ailleurs d'une autre couverture collective obligatoire ;

Un panier de garanties faible

La plupart des garanties prévues au tableau des soins est faible, limité au Ticket Modérateur. Les remboursements correspondent à un niveau de sécurité relativement faible, ce qui pousse les employeurs à la réflexion sur la manière d'appliquer cet accord.
Notre recommandation est d'adapter un socle de garanties correspondant aux dépenses de santé moyennes de la région de l'entreprise, puis de permettre aux salariés qui le souhaitent, de souscrire à des renforts supplémentaires facultatifs, pour améliorer leurs garanties.