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Le RSI sommé de prouver son existence légale

Publié : Le 18 novembre 2014, par Christophe de Petiville
Arrêt du 20 octobre 2014, cour d'Appel de Limoges, Chambre des affaires sociales
Par un arrêt du 20 octobre 2014 de la Cour d'appel de Limoges, le Régime Social des Indépendants a été sommé de démontrer son existence légale, en justifiant de son immatriculation au registre de la mutualité, ainsi que prévu par l'article L411-1 du même code. Cette décision intervient alors que ce dernier est opposé à l'un de ces libérés de la Sécu, au sujet des cotisations qu'il ne souhaite plus payer auprès du régime.

Remise en question de la légalité du monopole de la Sécurité Sociale

Le problème majeur soulevé par cet arrêt de la cour d'appel de Limoges, est l'existence légale du monopole par lequel le RSI pourrait contraindre l'ensemble des travailleurs non salariés à y cotiser, s'appuyant sur le fait qu'il serait un régime légal de Sécurité Sociale. En effet, soutient le défendant, si le RSI peut justifier de son immatriculation au registre de la mutualité, il est soumis aux règles de la libre concurrence, et s'affilier auprès de lui ou d'un autre régime de protection sociale dépend alors de la libre décision de l'assuré ; et s'il n'y est pas immatriculé, il n'a alors aucune existence légale, et ne peut de ce fait pas contraindre l'assuré à lui verser des cotisations.

Une première pour le mouvement des « libérés de la Sécu »

Le sujet fait couler beaucoup d'encre depuis quelques temps, tant et si bien que le gouvernement a adopté le 23 octobre dernier, une mesure prévoyant des sanctions alourdies à l'encontre de ceux qui encourageraient des assurés à ne plus cotiser auprès de la Sécurité Sociale, et à l'encontre de ceux qui refuseraient délibérément de s'affilier auprès d'un tel régime.

Cette décision est une première pour ceux, comme le Dr Claude Reichman (MLPS), qui mènent la croisade depuis plusieurs années contre la Sécu, et refusent catégoriquement d'y cotiser, y privilégiant des organismes européens privés d'assurance retraite et maladie.

Avant de renvoyer l'affaire au 16 février 2015, la Cour d'Appel de Limoges a ordonné au RSI de justifier de son immatriculation au registre de la mutualité sous quinzaine.

Avant dire droit,

Ordonne au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt;

Affaire à suivre.

Réagir à cet article

Fillet Le 2 mars 2015 :

Tous les indépendants sont unanimes pour dire que le R.S.I fragilise la trésorerie et atteind souvent des sommes "inexplicables"
C.est sans compter le fait qu'il ne faut pas tomber malade ...Ce serait une révolution et une énorme bouffée d.oxygene si ce "Régime de sécurité social " restait au choix du payeur !!
Il auraient alors Le temps pour traiter les dossiers car je pense que peu de gens adhéreraient volontairement...J'ai hâte de connaître le dénouement de cette affaire !!!
Brussette Le 26 janvier 2015 :

Je suis aux aguets, ils vont bien trouver un recours, sinon liberté enfin, on va enfin pouvoir se mettre au travail..courage les amis
Phil Le 17 décembre 2014 :

Le TGI de Nice a condamné le RSI en date du 11.12.2014. Voir les 2 liens suivants.

http://mouvement-des-liberes.fr/2014/12/le-mlps-fait-condamner-le-rsi/

http://rocheblave.com/avocats/rsi-urssaf/
cecilia Le 26 novembre 2014 :

bonsoir,
QUe faut il faire?
Libertad Le 22 novembre 2014 :

Nous sommes quelques centaines à avoir fait la même demande en juillet. Nous avons saisi la CADA en août pour non-réponse du minitère de la santé. Ce dernier ayant reçu injonction de nous répondre, nous a confirmé que cette entreprise privée issue d'une Union de mutuelle n'est pas inscrite au registre du conseil supérieur de la mutualité.
Cette entreprise exerce donc illégalement en pratiquant de l'extorsion de fonds en bande organisée en complicité avec l'Etat et tous les responsables détenteurs de l'autorité publique devront répondre de leurs méfaits devant les tribunaux et rendre des comptes au peuple français trompé et trahis. Haute yrahison d'Etat. C'est très grave au regard de la justification de l'idéologie démocratique. Cqfd
DOUCERE CREATION Le 22 novembre 2014 :

merci. je suis cela de très prêt croulant sous les charges du rsi
mon salaire mensuel est ridicule et petit à coté de ce que me prend le RSI + un rappel sur l année c est l horreur seul les antidepresseur m aide à tenir debout; merci !!!!
murati Le 22 novembre 2014 :

je voudrais quitter le RSI trop de Charges lourde à supporter

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