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Réforme du RSI : une proposition de loi examinée par l'Assemblée Nationale

Publié : Le 2 décembre 2015, par Christophe de Petiville
Crédits photo : ell brown, everystockphoto.com
Ce jeudi 3 décembre, l'Assemblée Nationale examinera le projet de loi portant sur la réforme du Régime Social des Indépendants. Ce texte, porté par les députés Bruno Le Maire et Julien Aubert, vise à répondre aux situations d'urgence vécues par de nombreux indépendants, victimes des dysfonctionnement du RSI, mais pas seulement.

Simplifier la création d'entreprise en réécrivant les règles d'affiliation au RSI

L'une des douze mesures de ce projet de loi, assouplit la création d'entreprise, en permettant aux créateurs de demeurer sous le giron du régime général de la Sécurité Sociale pour les 3 premières années d'activité. L'affiliation auprès du RSI n'intervient qu'à partir de la 4ème année, ce qui évite d'avoir affaire aux services souvents difficiles à appréhender de l'organisme, et surtout de devoir s'acquitter de cotisations minimales obligatoires, même en l'absence de rémunérations.

Proposition de Bouclier Social

Bruno Le Maire déclarait au mois de Septembre, qu'il fallait établir une sorte de « bouclier social », permettant de préserver les revenus des entrepreneurs, en plafonnant les cotisations sociales. Ce dispositif permettrait également l'étalement des cotisations sociales sur plusieurs mois, en cas de baisse de rémunération. Ce point est jusqu'ici très problématique, puisque les cotisations sont appelées par rapport aux rémunérations passées, et que les rémunérations des indépendants sont souvent variables. Cela signifie qu'un TNS peut aujourd'hui cotiser peu au titre de l'année précédente, tout en gagnant beaucoup cette année, mais cotiser beaucoup l'année prochaine au titre de cette année, tout en gagnant mois à cause d'une baisse d'activité de son entreprise.

Un fonds d'indemnisation aux victimes du RSI

Si cette proposition de loi était approuvée par le gouvernement en l'état, un fonds serai également créé, visant à indemniser les victimes des dysfonctionnements du RSI (appels de cotisations excessifs comportant des erreurs, procédures de recouvrement, huissiers, liquidation d'entreprises), afin de réparer les dégats causés aux indépendants, par l'organisme même qui est supposé leur offrir une protection sociale.

Les retraites versées plus rapidement

Enfin, le Régime Social des Indépendants serait tenu de respecter un délai de 4 mois au maximum, pour commencer à verser les pensions aux TNS partant à la retraite. Ceci également pour réparer d'énormes erreurs de gestion qui jettent d'anciens chefs d'entreprise dans les difficultés financières. En effet, il faut parfois jusqu'à 2 ans pour qu'un ex-indépendant commence à toucher sa retraite du RSI, alors qu'il a souvent revendu son activité deux ans plus tôt, et n'a aucune autre source de revenus. Dans l'immédiat, il sera très difficile pour le RSI de redresser la barre, pour autant, il serait tenu de verser une rente provisionnelle dans les 4 mois suivant la demande de liquidation de retraite, quitte à en modifier le montant par la suite, une fois les droits correctements calculés.

Du pain sur la planche

En l'état, le projet de loi est peut être un peu gourmand, dans l'ampleur des mesures réclamées, sachant que le RSI lutte déjà tant bien que mal pour générer de moins en moins d'erreurs sur ses opérations les plus simples. Espérons que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que ce projet, s'il est voté, atteigne sa pleine portée et ne reste pas qu'un pansement sur une jambe de bois.

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