Quelle est la fiscalité applicable en cas de décès ?

Accueil > FAQ > Placements

L’utilisation de l’assurance vie pour transmettre votre patrimoine peut vous faire bénéficier de conditions fiscales très avantageuses sur les droits de succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré : Abattement à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis. A partir de 152 500 € et jusqu’à 902 838€, le capital est imposé au taux de 20%. Au-delà de 902 838€, le capital est imposé au taux de 25 %

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré : Il y a une exonération sur les 30 500 premiers euros versés ainsi que sur l'ensemble des plus-values générées. Au-delà de 30 500€, les primes sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

La loi TEPA a étendu le nouveau régime fiscal en matière des droits de succession à certains bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Depuis 2007, le conjoint, le partenaire d'un Pacs, les frères et sœurs sont désormais totalement exonérés du paiement des droits de succession.