Qu'est-ce que l'amendement Fourgous ?

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Cet amendement a été instauré dans la loi  dite  Breton du 26 juillet 2005 autorisant aux détenteurs de contrats d’assurance vie de transformer un contrat mono-support en contrat multi-support. Cette transformation s’effectue sans perdre l'antériorité fiscale du contrat. Pour que le contrat mono-support puisse se transformer en contrat multi-support, au moins 20% de l'épargne doit être investie en unités de compte. Fiscalement, cet amendement est très positif lorsque vous souhaitez transmettre votre patrimoine dans le cadre où vous avez plus de 70 ans aujourd’hui, et que votre contrat mono-support investi en euros a été ouvert avant l’âge de 70 ans