Décret du 9 janvier 2012 :

Les catégories objectives de personnel vont constituer l'un des chantiers majeurs de la protection sociale en entreprise pour le second semestre 2013.

Jusqu'à présent, la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 avait pour but de préciser les conditions permettant l'exonération des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance. Nous précisions que les textes entendent dans le terme prévoyance, le risque lourd (décès, invalidité et incapacité) mais également le risque dit léger, à savoir la santé.
Depuis le 9 janvier 2012, il fut décidé de modifier quelque peu les conditions cumulatives d'accessibilité aux contrats collectifs et permettant la conservation de l'exonération, côté entreprise. Très simplement, le texte n'a pas pour but d'offrir une protection sociale supplémentaire à une catégorie de personnel mais réellement de réglementer les avantages accordés à toute structure employant du personnel.
Il est à noter que ces conditions sont concentrées au sein d'un décret, ayant une portée juridique nettement plus importante qu'une circulaire ministérielle et surtout opposable à tous.

Quels sont les principaux points de vigilance pour la mise en conformité :

- redéfinition des catégories de personnel : qui est cadre ? Qui est non cadre ? On choisit à présent la définition de l'Agirc et non du droit du travail !
- nouveaux critères objectifs pour la distinction des catégories de personnel ;
- extension de garanties à l'ensemble du personnel. Exemple : votre entreprise a mis en place une complémentaire santé pour les cadres uniquement : la mise en conformité l'obligera à étendre le bénéfice de cette protection sociale aux non cadres (un niveau de garanties distinct est permis) ou de supprimer l'avantage des cadres ;
- harmonisation de la participation de l'employeur, pouvant poser parfois souci entre une cotisation pour un célibataire dite isolée et la cotisation famille ;
- adaptation des cas de dispense fonction du régime mis en place.

Quand s'y prendre?

L'entreprise doit se pencher sur ces problématiques dès maintenant car il s'agit, dans un premier temps, d'évaluer les modifications à apporter et les différentes solutions pour se mettre en conformité. En effet, il est demandé à toutes les entreprises de justifier des modifications au 31 décembre 2013 dans le but de reconduire les exonérations accordées pour 2014.

L'équipe CFP & Associés est à vos côtés pour vous lister les points nécessitant des modifications.

Comment s'y prendre ?

Le seul conseil que nous pourrions vous donner est de vous entourer de professionnels. Egalement, notre mission de mise à concurrence en tant que cabinet de courtage indépendant sera complémentaire à notre conseil. En imaginant une entreprise devant étendre ses garanties aux effectifs non cadres, il est indispensable de remettre à concurrence sa solution actuelle du fait d'un poids de négociation plus important ; il s'agira de rechercher la solution la plus pertinente en terme de rapport coût/garanties. CFP & Associés, en tant qu'intermédiaire, accorde également de nombreux services exclusifs à la profession, dans le but de simplifier les procédures administratives, les relations et la gestion au quotidien de votre protection sociale.

Votre nom
Votre email (ne sera pas publié)
Votre commentaire
Poster	Poster