La rémunération des dirigeants soumise au vote des actionnaires

À la demande du Gouvernement d’opter pour une auto-régulation exigeante et après un an de réflexion, la rémunération des dirigeants d’entreprise sera désormais soumise au vote des actionnaires. Cette proposition a été présentée par le Medef et l’Association Afep dans le code de bonnes pratiques du patronat dont la dernière version date de 2010.

Le code de bonnes pratiques du patronat a été élaboré en 2008 puis révisé en 2010 et visait à éviter les rémunérations abusives. Les diverses dispositions du code ne concernaient que les grandes entreprises cotées. La nouvelle version souhaite un élargissement à toutes les autres sociétés.

Le vote de la rémunération des dirigeants d’entreprise par les actionnaires est déjà une pratique utilisée dans plusieurs pays. Il ne sera que consultatif mais aura tout de même un certain impact.
Cette proposition avait été abandonnée par le gouvernement. Mais, elle a été présentée au Président François Hollande après un an de réflexion.
Le vote porterait sur la rémunération de l’année écoulée. En cas de vote négatif, c’est le conseil d’administration qui en tirera les conséquences et devra indiquer publiquement ses conclusions par le biais d’un communiqué.
Autre proposition, l’instauration d’un Haut comité de gouvernement d’entreprise. Il aura un pouvoir d’auto-saisine et assurera l’application des principes du code patronal. Le Comité sera composé de 7 personnes (4 dirigeants actuels ou passés et 3 personnalités qualifiées)
Les dispositions du code préconisent également de limiter le nombre de mandats maximum. Un mandataire social ne pourra exercer que deux mandats dans d’autres sociétés (y compris à l'étranger) et les autres administrateurs limités à quatre mandats supplémentaires.
Les administrateurs salariés seront mis à contribution et pourront participer aux décisions en leur donnant la possibilité de siéger au sein du comité pour fixer le salaire du dirigeant.

Du côté du Gouvernement, ces diverses propositions sont bien accueillies.

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