Une nouvelle taxe sur les contrats d'assurance emprunteur en 2019

Le projet de loi de finances 2019 prévoit l'élargissement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur.

Applicabilité

La nouvelle taxe, au taux de 9% de la prime, est applicable sur la cotisation afférente aux garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), pour l'ensemble des contrats d'assurance de prêt souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Les recettes supplémentaires (environ 2-5 € /mois en moyenne par assuré), sont destinées à contre-balancer le budget du logement social, qui se trouve grévé par le projet de loi PACTE. Ce dernier prévoit en effet un relèvement du seuil de la taille des entreprises assujetties à la participation 1% logement.

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