Assurances : la loi Hamon publiée au journal officiel

Mesures pour les contrats auto, habitation et affinitaires

Par contrats affinitaires, on entend les contrats attachés à l'achat d'un produit ou d'un service. Typiquement, l'assurance de votre téléphone mobile, ou de votre ordinateur, souscrite au moment de l'achat.

Ces contrats, ainsi que l'ensemble des polices auto et habitation, pourront être résiliées à partir d'un an d'ancienneté, sans attendre la date anniversaire. Vous devrez simplement laisser un préavis d'un mois à compter de l'envoi de votre lettre recommandée de résiliation.

Ces mesures sont valables à la fois pour les contrats souscrits après la promulgation de la loi Hamon, mais également pour ceux souscrits avant. Le gouvernement escompte l'apparition d'offres plus compétitives en forcant la volatilité des assurés. Reste à espérer que les garanties seront à la hauteur de ses espérances, car en accroissant la volatilité des adhérents, on augmente du même coup les frais de commercialisation des contrats, donc à coût équivalent pour le consommateur, il se peut que les garanties diminuent.

Concernant les assurances de prêt

En ce qui concerne les assurances décès, invalidité et incapacité, souscrites conjointemement à un emprunt bancaire, par exemple lors de l'achat de votre maison ou de votre appartement, vous pourrez, pour les contrats postérieurs à la loi Hamon, disposer d'un délai d'un an pour vous poser et opter pour une garantie alternative.

Dans le feu de l'action, pressé par les délais lors d'une acquisition de logement, on consacre souvent peu de temps à la partie assurance, qui est pourtant un point clé à ne pas négliger. Ce nouveau délai vous permet de prendre votre temps après avoir débloqué votre prêt, pour opter pour des garanties sur-mesure adaptées à votre projet et à votre situation.

Attention toutefois, les contrats d'assurance de prêt souscrits avant la promulgation de la loi ne bénéficieront pas de cette mesure. Ils continuent donc de fonctionner selon les anciennes règles, qui consistent à obtenir l'accord de la banque pour changer d'assurance.

À partir de quand s'appliqueront ces nouvelles mesures ?

Les dispositions de la loi sur la consommation entreront en vigueur dès la publication des décrets d'application, normalement attendu avant la fin juin, mais qui paraîtront plus vraisemblablement à l'automne.