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Syntec : un accord sur la mutuelle obligatoire non étendu

Publié : Le 5 novembre 2015, par Christophe de Petiville
Crédits photo : jurvetson, flickr.com
Par un accord du 7 octobre 2015, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études et ingénieurs dite Syntec, se sont mis d'accord sur les modalités de mise en place de la mutuelle obligatoire pour les salariés, à compter du 1er janvier. En l'état, l'accord n'ayant pas récolté les adhésions suffisantes, il ne sera pas immédiatement étendu à l'ensemble des entreprises.

Seules 3 organisations ont signé l'accord

Les Fédérations Syntec et CINOV, ainsi que la CFDT ont signé l'accord, mais le quota n'est pour l'heure pas respecté, pour qu'il soit étendu à l'ensemble de la branche d'activité. En effet, les CFE / CGC, CGT-FO et CFTC n'ont pas signé.

Ses dispositions s'appliqueront donc au 1er janvier, uniquement aux entreprises ayant une représentativité parmi les organisations signataires.

Que contient l'accord ?

Il prévoit un socle obligatoire de garanties au bénéfice de l'ensemble du personnel, assorti de deux options facultatives, permettant au salarié d'améliorer ses garanties si il le souhaite. La base minimale est relativement élevée, comparée aux minima imposés par la loi, notamment en matière de remboursements des médecins spécialistes, et de soins dentaires.

Concernant les modalités de cotisations, il est prévu que le salarié et ses enfants adhèrent au moins sur la base minimale, et que la cotisation soit prise en charge à 50 % par son employeur. Il peut si il le souhaite, étendre le socle obligatoire à son conjoint, et souscrire l'une des deux options pour l'ensemble de la cellule familiale. Le financement du conjoint et des options étant exclusivement à sa charge.

Un appel d'offres a ainsi été mené, et 3 acteurs ont répondu favorablement, et sont donc recommandés :

  • Harmonie Mutuelle
  • Humanis Prévoyance
  • Malakoff Médéric Prévoyance, (sans surprise puisqu'historiquement désigné pour la partie prévoyance lourde)

La branche courtage de CFP & Associés propose également des mutuelles Syntec très optimisées à partir de 44.90 € (22.45 € part employeur).

Comment appliquer l'accord au sein des entreprises ?

Pour le moment, l'accord n'est pas encore étendu à la branche complète, ce qui signifie que seules les entreprises ayant une représentativité des organisations signataires, sont tenues de l'appliquer à partir du 1er janvier. Les autres devront l'appliquer à compter de son extension, qui n'est pas encore annoncée.

Le texte prévoit l'obligation d'offrir un niveau de couverture équivalent à celui qu'il définit, sachant que chaque entreprise demeure libre de rejoindre l'assureur de son choix. Il n'est pas précisé si le terme « équivalent » signifie strictement équivalent ou supérieur sur chaque garantie, ou bien similaire, ce qui laisse plus de liberté dans le choix du contrat d'assurance pour les entreprises.

Bien que l'accord ne soit pas encore étendu, il est tout de même recommandé aux entreprises de la branche de l'appliquer dès le premier janvier, en recherchant un contrat de complémentaire santé présentant un niveau de garanties équivalent à l'accord Syntec.

Réagir à cet article

Vanessa Le 4 janvier 2017 :

Bonjour,
Mon employeur veut nous passer sous le régime de la mutuelle Syntec, je constate qu'il n'y a plus de statut isolé, c'est forcement avec enfant? Comme JC Gas, je confirme que les remboursements sont moins élevés, et de plus cela me fait une augmentation de 50%... je vais payer 300€/an de plus ce qui est énorme. Mon patron peut il me l'imposer?
Merci
Christophe Le 3 février 2016 :

Bonjour,
Les deux cotisations possibles pour cette branche Syntec sont : Isolé et enfants d'un côté, et conjoint en option.

Si vous n'avez pas d'enfants, considérez qu'ils seront couverts sans surcoût lorsque vous en aurez.
Bonne journée !
C Le 3 février 2016 :

Bonjour,une mutuelle peut bien proposer un tarif différent pour la même formule en fonction du statut de la personne, je m'explique, 50 euros pour les personnes sans enfant et 135 pour une personne avec 2 enfants ou plus. Je suis sans enfant et effectivement si la formule coute 50 euros cela me va mais si l'accord de branche oblige tout le monde à payer 150 euros la je préfère refuser. Sachant que la mutuelle a fait un devis pour une seule formule mais avec un prix différent dépendant de si on a ou non des enfants merci de votre réponse
Christophe Le 1 février 2016 :

Bonjour Sylvie,

Vous pouvez refuser la mutuelle de votre employeur si vous bénéficiez de la couverture obligatoire de votre mari à titre obligatoire. Ce qui signifie qu'il ne doit y avoir qu'une cotisation famille dans son entreprise.

Bonne journée
LAI SYLVIE Le 1 février 2016 :

Bonjour,
Ma société me propose d'adhérer à la mutuelle obligatoire sous le régime Syntec. Ce qui ne me pose pas de problème sur la forme, sauf que l'on ne me propose qu'un contrat Famille, donc plus cher, alors que jusqu'à présent j'avais un contrat Cadre isolée (dans ma société aussi).
Je voulais savoir si je peux refuser, et quelles sont les conditions.
Pour information, je suis couverte par la mutuelle entreprise de mon mari comme ayant droit (il n'est pas sous le régime syntec, mais metallurgie).
Je vous remercie pour votre réponse
Vincent Barrier Le 1 décembre 2015 :

Ok merci ! C'est finalement logique..
Christophe Le 1 décembre 2015 :

Bonjour Vincent,

Il faut respecter la logique d'amélioration des conditions pour les salariés. C'est à dire que ce qui était mieux antérieurement doit être conservé, et ce qui devient mieux dans l'accord doit être mis à niveau.
Attention, cet avis ne vous dispense pas de demander avis à votre conseiller juridique.
Vincent Barrier Le 1 décembre 2015 :

Bonjour,

En cas de mise en place via une DUE antérieure à la mise en application de l'accord de manière étendu ? Qu'est ce qui prévaut ? le DUE ? Ou doit-on appliquer l'accord ?

Je pense en particulier aux possibilités de dénonciations qui sont plus restreintes dans l'accord que dans un DUE.

Merci de votre réponse !

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