L'arrêt de travail du Gérant Majoritaire : traitement fiscal et social des indemnités journalières

Qui perçoit les indemnités, aussi bien du régime obligatoire que de l'assureur, au titre du contrat de prévoyance facultatif en place, l'entreprise ou le dirigeant ? Que doit verser l'entreprise au TNS ? Quel est le traitement social de ces indemnités ?

D'une manière générale, les indemités journalières sont perçues directement par le gérant.

Indemnités journalières perçues du régime obligatoire

Dans tous les cas, les indemnités journalières perçues de la part du régime obligatoire sont à inclure dans la rémunération sur la Déclaration Commune de Revenus et sont, de ce fait, soumises à cotisations sociales. Comme mentionné dans la notice explicative dudit document.

Indemnités journalières perçues de l'assureur au titre du contrat de prévoyance complémentaire

Deux options :
Lorsque le dirigeant bénéficie du cadre fiscal Madelin, les indemnités s'ajoutent, au titre des revenus de remplacement, à sa rémunération sur la DCR, et sont de ce fait soumises à cotisations sociales.
Hors Madelin, les indemnités ne sont pas à déclarer.

En bref

Les indemnités aussi bien obligatoires que facultatives, sont traitées de la même façon qu'une rémunération nette d'activité par le régime obligatoire.

Ce traitement tient notamment à la bonne acquisition de droits à la retraite. En effet, la formule de la retraite de base se fondant sur la rémunération annuelle nette des 25 meilleures années du TNS, cela lui permet de ne pas avoir de « trous » dans l'une de ses 25 meilleures années, et de ce fait, de ne pas être pénalisé au moment de la liquidation de ses droits.

Ce qui reste à la charge de l'entreprise

Dans la majorité des cas, l'entreprise prend sur elle les charges sociales liés à la rémunération de gérance qu'elle verse à son dirigeant. Elle en reste tributaire lors de l'arrêt de travail de ce dernier, puisque d'une part, ces charges sociales sont appelées sur la rémunération de l'année N-2, et d'autre part, les indemnités journalières sont incluses dans la rémunération du dirigeant sur la DCR, elle devra donc s'acquitter des charges sociales correspondantes en l'année N+2.

Peut-on assurer l'entreprise ?

Face au coût résiduel que représente l'arrêt de travail du gérant (l'entreprise continue de payer les charges sociales), certaines renforcent le montant de l'indemnisation prévue par le contrat de prévoyance facultatif. C'est un mauvais calcul.
En effet, augmenter l'indemnisation revient à augmenter les charges sociales en N+2. L'entreprise devra plutôt, si elle le souhaite, souscrire une garantie Frais Généraux Permanents (FGP), qui a pour vocation de l'indemniser elle, en cas d'arrêt de travail de son dirigeant, jusqu'à concurrence de ses frais généraux (frais de personnels, loyers, électricité …), ou du montant maximum souscrit.
Il est d'autant plus intéressant de passer par une garantie FGP que celle ci n'engendre aucun surcoût futur pour l'entreprise, et qu'à l 'euro assuré, elle est moins coûteuse.

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