Nouveau plafond 2017 pour les versements de retraite Madelin

Comme chaque année, le mois de décembre est l’occasion, avec une bonne visibilité sur son bénéfice, de compléter son plan de retraite Madelin par un versement exceptionnel. Cette action a non seulement l’intérêt premier de contribuer à votre retraite future, mais permet aussi une déduction fiscale immédiate.

Les indemnités de fin de carrière sont des sommes dues aux salariés partant à la retraite, que ce départ soit à l’initiative de l’employeur comme de l’employé. Leur montant est déterminé à la fois par le code du travail et par l’éventuelle convention collective appliquée par l’entreprise, il est proportionnel à l’ancienneté du salarié. Le total des IFC estimées représente le passif social de l’entreprise, et peut être provisionné sur un contrat spécifique.

Pour l’année prochaine, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmentera comme chaque année. Cette valeur de référence augmentera selon toute vraisemblance de 1,6 % en 2017.

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale a revu sa copie vis à vis de la fiscalité applicables aux contrats d’assurance-vie co-souscrits par deux époux sous le régime de la communauté de biens, lors du décès du premier époux.

Comme chaque année, le plafond fiscal de la loi Madelin sera revalorisé en 2016. Cette enveloppe permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite.

Un levier fiscal qui reste exploitable pour les entreprises en cette fin d'année : le provisionnement externalisé des indemnités de fin de carrière. Considérées comme faisant partie du passif social de l'entreprise, et inscrites en annexe du bilan, ces provisions donnent accès à un levier fiscal souvent méconnu, sous certaines conditions.

L'Assemblée Nationale a décidé hier soir de sortir du cadre des aides au logement les personnes dont les parents sont assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Une nouvelle remise en cause de l'universalité des prestations familiales à volonté symbolique, qui pourrait se révéler très justiciable pour les intéressés.

Les opportunités de fin d'année pour les détenteurs de contrats Madelin. Ouvert à tous les travailleurs non salariés, indépendants et professions libérales, le contrat Madelin séduit depuis un peu plus de 20 ans de plus en plus d'adeptes. Et pour cause : il permet aux indépendants d'optimiser leur fiscalité tout en améliorant leur retraite. Que faire cette fin 2015 ?

La Cour de Justice Européenne vient de se prononcer sur le cas des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des personnes résidant en France ou non, et affiliés à un autre régime européen de Sécurité Sociale que le nôtre. Ces personnes ne peuvent être assujetties à de tels prélèvements au motif que ceux-ci sont affectés au financement d'un système de protection sociale auquel ils ne sont pas affiliés.