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Contrats d'indemnités de fin de carrière, un avantage toujours valable en 2015

Publié : Le 23 novembre 2015, par Christophe de Petiville
Un levier fiscal qui reste exploitable pour les entreprises en cette fin d'année : le provisionnement externalisé des indemnités de fin de carrière. Considérées comme faisant partie du passif social de l'entreprise, et inscrites en annexe du bilan, ces provisions donnent accès à un levier fiscal souvent méconnu, sous certaines conditions.

Les indemnités de fin de carrière, qu'est-ce que c'est ?

C'est une règle imposée par le Code du Travail : le dernier employeur d'un salarié en fin de carrière, doit lui verser une indemnité lors de son départ en retraite. Le montant de cette indemnité est déterminé par son statut, son ancienneté, soit dans l'entreprise, soit dans la branche d'activité, et par son salaire. Il équivaut à un certain nombre de mois de salaire, qui peut être majoré par une convention collective, un accord de branche, ou par le contexte du départ en retraite : à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Externaliser la gestion du passif social

Le calcul du passif social résulte de l'association de plusieurs facteurs, comme l'âge moyen des salariés, leur ancienneté, le turnover, la probabilité qu'ils soient toujours présents dans l'entreprise lors de leur départ en retraite. Dans la plupart des cas, les entreprises inscrivent chaque année le montant potentiel des indemnités de fin de carrière à provisionner, mais ne s'en préoccupent guère. C'est pourtant un levier important d'économies d'impôts, car en externalisant la gestion du dispositif chez un assureur, les sommes provisionnées viennent sans limite en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Comment fonctionnent les contrats d'indemnités de fin de carrière ?

C'est très simple : l'assureur détermine l'engagement de l'entreprise, son passif social, et va chercher à en déterminer un échéancier lissé, en fonction des vagues de départs prévues et de leur échéance. Cela permet à l'entreprise de verser un montant régulier sur un compte confié à l'assureur, et de lisser sa trésorerie tout en profitant de la performance financière du placement et en réalisant des économies d'impôts.

Lors du départ en retraite d'un salarié, l'entreprise paie l'indemnité de fin de carrière, et l'assureur la rembourse, cela devient donc une opération indolore et maîtrisée (ce qui peut également aider à la valorisation d'une entreprise en assainissant son passif).

Pourquoi une économie d'impôt ?

L'entreprise pert virtuellement définitivement la propriété de ces sommes, contrairement à des placements de type comptes à terme, ce qui permet d'en faire des charges au titre de l'article 39 du Code Général des Impôts. Ainsi, le mécanisme permet à l'entreprise de réduire son bénéfice du montant des primes versées dans l'année, et par conséquent de diminuer l'impôt sur les sociétés à payer.

À qui s'adresser pour souscrire un contrat d'indemnités de fin de carrière ?

Il est possible de s'adresser soit directement auprès des compagnies, soit de passer par un courtier en assurances, pour réaliser à la fois le calcul du passif social, et à la fois la mise en place d'un versement unique ou d'un échéancier de versements programmés. Les contrats proposés sur le marché offrent des solutions diverses et variées, en matière de services de placements, de stratégies de gestion à horizon, et permettent de répondre au mieux aux contraintes des entreprises.

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