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Sécurité Sociale : pas d'affiliation, pas de CSG-CRDS
Une jurisprudence qui fait des heureux
Cette nouvelle devrait faire des heureux parmi les quelques 300 000 travailleurs frontaliers qui relèvent (pour l'instant) d'un régime étranger de sécurité sociale. Sont également concernées les personnes résidant dans un autre Etat de l'UE, ou en Suisse, et percevant des plus-values ou revenus locatifs de bien immobiliers situés en France. Ces personnes continueront fiscalement d'être redevables de l'impôt en France, mais ne devront plus acquitter la CSG – CRDS.
Le Conseil d’État, qui avait saisi la CJUE de cette question, devra statuer définitevement, avant que Bercy ne prenne les mesures nécessaires pour retranscrire cette nouvelle jurisprudence dans ses procédures.
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