Prévoyance
Santé
Retraite
Assurance de prêt
Offres CCN
Placements
Assurances internationales
Patrimoine
Notre site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous donnez votre consentement pour leur utilisation.
Sécurité Sociale : pas d'affiliation, pas de CSG-CRDS
Une jurisprudence qui fait des heureux
Cette nouvelle devrait faire des heureux parmi les quelques 300 000 travailleurs frontaliers qui relèvent (pour l'instant) d'un régime étranger de sécurité sociale. Sont également concernées les personnes résidant dans un autre Etat de l'UE, ou en Suisse, et percevant des plus-values ou revenus locatifs de bien immobiliers situés en France. Ces personnes continueront fiscalement d'être redevables de l'impôt en France, mais ne devront plus acquitter la CSG – CRDS.
Le Conseil d’État, qui avait saisi la CJUE de cette question, devra statuer définitevement, avant que Bercy ne prenne les mesures nécessaires pour retranscrire cette nouvelle jurisprudence dans ses procédures.
Réagir à cet article
Lire aussi
Foire aux questions - Mentions légales - Préférences de navigation - Données personnelles
© 2011-2025
CFP & Associés, société de courtage en assurances sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4, Place de Budapest 75436 Paris), ORIAS : 11 061 698 (www.orias.fr). SARL au capital de 3000 EUR, RCS Nanterre B 532 107 265. Siège social : 7 Rue Abel 75012 Paris