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Aides au logement: les familles soumises à ISF privées d'allocations ?

Publié : Le 5 novembre 2015, par Christophe de Petiville
Crédits photo : Fiex, flickr.com
L'Assemblée Nationale a décidé hier soir de sortir du cadre des aides au logement les personnes dont les parents sont assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Une nouvelle remise en cause de l'universalité des prestations familiales à volonté symbolique, qui pourrait se révéler très justiciable pour les intéressés.

Les députés souhaitent mettre fin à une injustice

Le député socialiste Daniel Goldberg, à l'origine de l'amendement déposé estime que cette mesure symbolique supprimant les APL pour les enfants de familles aisées (aide personnalisée au logement), normalement versées uniquement en fonction des ressources du bénéficiaire, et non de sa famille, mettrait fin à une injustice. Il n'a pas rencontré d'opposition.

Nouvelle remise en cause de l'universalité des prestations familiales

L'aide au logement, comme chacun sait, dépend des caisses d'allocations familiales, qui endossent la mission principale la politique familiale et la redistribution des richesses entre tous les Français de manière équitable, en fonction des politiques familiales poursuivies, sans considération pour leur niveau de revenus. Depuis l'apparition de conditions de revenus pour percevoir les allocations familiales, c'était déjà cette universalité qui était remise en cause, avec cette nouvelle mesure, c'est encore une partie des Français qui se retrouvent exclus du bénéfice de cette redistribution.

Et si la mesure créait de l'injustice ?

Si on peut assez logiquement considérer que les familles assujetties à l'ISF ont normalement les ressources nécessaires pour loger leurs enfants, on peut assez rapidement et dangereusement généraliser, puisque l'Impôt de Solidarité sur la Fortune n'est en aucun cas révélateur du niveau de revenus d'un foyer, mais uniquement de la valeur de son patrimoine. On ouvre donc la porte à des situations délicates pour beaucoup de familles, qui possèdent du patrimoine, - pas toujours beaucoup – sont donc assujetties à l'ISF, par exemple sur la base de la valeur de leur habitation dont ils sont propriétaires, mais ne disposent pas des revenus nécessaires pour payer un loyer à leurs enfants étudiant dans d'autres villes.

Avec l'adoption de cette nouvelle mesure, sans réel impact sur le budget, se retrouvent donc privées d'aides au logement, des familles qui contribuent à la solidarité (ISF), et qui comptent malgré tout sur cette redistribution, à cause de revenus faibles par rapport à leur patrimoine.

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