AVOCAPI : 1995 - 2011, Le régime de retraite complémentaire des avocats touche à sa fin.

Le régime de retraite par capitalisation facultatif AVOCAPI, crée en 1995, prendra fin au 31 décembre 2011.

En effet, le conseil d’administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), gérant le régime des avocats souhaitant bénéficier d’une retraite complémentaire, a voté le 30 avril 2011 la fin du régime AVOCAPI dans le but de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, loi interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale.

Le régime AVOCAPI a été mis en place dans le but de faire bénéficier aux avocats libéraux inscrits au barreau, une constitution de retraite en complément des prestations fournies par le régime obligatoire de la CNBF. Le fonctionnement est assez simple : une attribution de points en contrepartie du versement de cotisations, déductibles du revenu professionnel de la profession libérale. Ces points sont alors transformés en rente au moment du départ à la retraite. Ce fonctionnement s’apparente au système de retraite obligatoire. Le bémol est qu’il est impossible de connaître la valeur du point au terme du contrat…

Afin d’éviter le risque de remise en cause du régime fiscal des cotisations, la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) a proposé aux adhérents du régime AVOCAPI, de transférer l’ensemble de leurs droits acquis vers l’assureur de leur choix avant le 31 décembre 2011. En effet, les adhérents pourront continuer à alimenter leur nouveau contrat sur une base de cotisation équivalente.

Pour les personnes ayant souscrit un contrat AVOCAPI, il est nécessaire d’effectuer le transfert de droits avant le 31/12/2011, auprès d’une compagnie d’assurance, ceci afin d’éviter toute remise en cause du régime fiscal des cotisations.
 
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