CNBF : la caisse de retraite des avocats engage sa propre réforme

Comment fonctionne le régime complémentaire optionnel aujourd'hui ?

Les avocats ont aujourd'hui le choix, pour améliorer leur retraite, d'adhérer à un régime supplémentaire auprès de la CNBF, pour accumuler plus de points de retraite constitutifs de leur future pension.

Ils ont la possibilité de choisir entre trois classes de cotisations, qui donnent des nombres de points différents. Si ils ont la possibilité en cours d'adhésion de cotiser sur une classe supérieure, ils ne peuvent revenir à une classe inférieure, et dès lors qu'ils ont choisi de cotiser sur le régime optionnel, ils sont tenus de le faire jusqu'à la fin de leur carrière.

Le nombre de points obtenus est proportionnel aux points acquis sur la partie obligatoire de la retraite complémentaire, en tranche 1, c'est à dire une proportion des points acquis sur les cotisations appliquées au BNC en dessous de 41 674 €. La cotisation, elle, est un pourcentage du BNC dépassant ce montant.

Concrètement, la classe 1 permet d'engranger 35 % de points en plus, contre 2,69 % de la tranche 2 du BNC (au delà de 41 674 €) ; la classe 2 permet de glaner 85 % des points contre 6,62 % de cotisations ; la classe 3 procure 135 % de points en plus, contre 9,52 % de cotisations, toujours sur la tranche 2.

L'avenir et l'équilibre du régime optionnel ne sont pas garantis

Attendu que le régime optionnel fonctionne sur le principe de la répartition, comme les autres, les cotisations d'aujourd'hui paient les pensions des retraités d'aujourd'hui. Or, rien ne permet de savoir combien parmi les avocats des générations futures choisiront d'adhérer au régime optionnel, et financeront le supplément de rente à servir à ceux qui y adhèrent aujourd'hui.

Le gouvernement a donc retoqué ce fonctionnement, puisqu'il comporte trop d'incertitudes sur sa pérennité. L'optionnel va donc devenir obligatoire pour tous.

L'application de cette réforme sera progressive : la CNBF a obtenu des pouvoirs publics l'autorisation de l'organiser sur une période transitoire de 15 ans, durant laquelle les cotisations des avocats augmenteront progressivement, jusqu'à atteindre le niveau de l'actuelle classe 3. Ce qui représentera vraisemblablement à ce moment une cotisation de 10 % de la tranche 2 du BNC (au dessus de 41 674€).

D'après des informations fraîchement reccueillies auprès de la CNBF, les trois classes de cotisations devraient être remplacées dès l'année prochaine par cinq nouvelles, dont les niveaux de cotisation ne sont pas encore connus, mais seront fixés très prochainement par décret. Les adhérent recevront l'information dans le courant de l'année 2014 directement chez eux.

Et sur le régime de base

Actuellement, pour toucher une proportion de la pension forfaitaire du régime de retraite de base, les avocats doivent avoir exercé au moins 15 ans. En dessous de ce palier, ils touchent une partie d'une allocation équivalente au minimum vieillesse. Aujourd'hui, l'effet de palier est important et la rente passe du simple au double entre un avocat ayant exercé pendant 14 ans et demi et un avocat ayant exercé pendant 15 ans. Dans les mois qui viennent, l'objectif pour la CNBF va être de tomber sur un accord pour lisser cet effet de palier, et abaisser le seuil d'ancienneté autour de 10 ans, selon Pierre-Jacques Castanet, son président.