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Loi Madelin : moins d'impôts pour les professions libérales en 2015

Publié : Le 2 décembre 2014, par Christophe de Petiville
Image - © contrepoints.org, FFSA, COR
En plus d'offrir un complément de retraite nécessaire, le contrat Madelin qui a aujourd'hui 20 ans demeure un levier fiscal important pour les professions libérales. Il est pour autant relativement méconnu, puisque les dernières statistiques font état fin 2013 d'un taux d'équipement de 47% seulement, soit plus de la moitié qui ne bénéficient pas de leur disponible fiscal. Les professions libérales ont jusqu'à la fin décembre pour effectuer leurs choix fiscaux pour 2015.

CNBF, CIPAV, CARMF, CARDSF, CARPIMKO, CNAVPL, des régimes de base insuffisants

Ces régimes de retraite obligatoires auxquels sont affiliées les professions libérales en fonction de leur métier, sont insuffisants pour compenser la perte de revenus lors du départ en retraite. D'autant plus que les revenus prodigués par ces activités sont en général plutôt élevés.

Le COR (Conseil d'orientation des retraites), estimait par exemple en 2001 que le taux de remplacement des revenus à la retraite d'un médecin, atteignait péniblement 35 % de ses revenus d'activité, et poursuivait une tendance à la baisse pour les raisons que nous connaissons tous d'équilibre des régimes de retraite par répartition.

La loi Madelin est donc apparue comme une solution lors de sa création en 1994, et a permis à ces professions libérales de se constituer un complément individuel de retraite sous forme d'une épargne d'entreprise déductible de leur revenu imposable.

Quel avantage fiscal pour les professions libérales en 2015 ?

Le calcul de l'enveloppe fiscale qui permettra la réduction d'impôts en 2015 sur les revenus de 2014 est le suivant :

10 % du bénéfice, majoré de 15 % du bénéfice dépassant 37548 euros (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), sans pouvoir être inférieur à 3 754 euros.

Ainsi, pour un avocat déclarant un bénéfice annuel de 90000 euros, le plafond Madelin pour la retraite s'élève à 9000 + 7867,80 = 16867,80 euros, ce qui signifie qu'il pourra déduire de son bénéfice ses versements sur un compte épargne retraite personnel, et bénéficier dès 2015 d'un impôt sur le revenu allégé.

Date butoir au 31 décembre 2014

Attention, pour les professions libérales n'exerçant pas sous forme de société, les versements sur le compte épargne retraite Madelin doivent être décaissés au plus tard au 31 décembre 2014 pour produire l'avantage fiscal en 2015, sinon, ils compteront dans l'enveloppe fiscale de l'année suivante.

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