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La donation au dernier vivant

Publié : Jeudi 21 juin, par Romain Catheline
Legifrance, Fidroit, Image : Odan Jaeger, Freeimages
En matière de gestion de patrimoine, l'anticipation est de rigueur. Une simple formalité permet d'ouvrir des options de succession, répondant aux besoins du conjoint marié survivant.

Lors du décès d'un époux, son conjoint survivant reçoit selon le régime de droit commun, la totalité des biens en usufruit ou le quart en pleine propriété. Il existe cependant d'autres formules permettant de majorer la protection du conjoint marié. En effet, une plus grand liberté de choix favorise la protection et/ou la fiscalité au moment de la succession.

Des choix supplémentaires quant à la répartition du patrimoine

La donation au dernier vivant, généralement effectuée entre les deux époux, est réservée aux couples mariés, tous régimes matrimoniaux confondus. Celle-ci exclut donc les concubins et les couples pacsés. Dans le cas d'une DDV, le conjoint a la faculté de maîtriser la répartition de la succession du défunt grâce aux possibilités suivantes :
- la totalité du patrimoine en usufruit ;
- les trois quarts du patrimoine et le quart de ce dernier en pleine propriété;
- la quotité disponible en pleine propriété. Ce dernier choix est fonction du nombre d'enfants du défunt, à savoir :
- 1 enfant : la moitié du patrimoine en pleine propriété
- 2 enfants : le tiers du patrimoine en pleine propriété
- 3 enfants et plus : le quart en pleine propriété

Une donation au dernier vivant s'effectue en dehors de tout contrat de mariage car, dans ce cas, elle devient irrévocable. Ainsi, il convient simplement de formuler cette demande auprès de votre notaire qui vous apportera le supplément de conseil nécessaire à votre propre situation pour s'ouvrir ces choix. Il est possible pour le donateur de déterminer, par avance, son choix en y faisant mention dans sa DDV, cependant le choix est très généralement laissé au conjoint survivant lors de la succession.

La mise en place et le fonctionnement

La donation au dernier vivant est un acte effectué chez le notaire ; on estime son coût aux alentours de 200€ TTC par donation. Celle-ci est révocable à tout moment par le donateur et sans avoir à y apporter une justification ou un accord de son époux. En cas de divorce et hors dispositions particulières, cette donation devient nulle puisqu'elle concerne les couples mariés au moment du décès.

Ainsi, cet acte complémentaire aux simples dispositions légales permet de majorer la part de l'époux survivant et d'assurer un moindre déséquilibre financier et fiscal lors d'un décès. Bon nombre de couples mariés s'interrogent sur le maintien du train de vie de leur conjoint en cas de décès ; la donation au dernier vivant est une des réponses appropriées, avec une simplicité de mise en place.

Les couples mariés avec présence d'enfant(s) issu(s) d'une autre union

Le régime légal est peu conciliant avec les couples mariés avec enfants issus d'un autre lit ; en effet, la simple présence d'un enfant issu d'une autre union réduit le conjoint survivant à la transmission d'un quart du patrimoine en pleine propriété, sans autre choix possible. De ce fait, la DDV est une réponse plus qu'appropriée pour la considération du conjoint survivant ; elle donne, en effet, la possibilité d'une quotité disponible en pleine propriété OU le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit OU la totalité en usufruit.

Votre notaire ou votre conseil en gestion de patrimoine pourra vous guider en fonction de votre propre situation familiale et financière sur les intérêts de chacun de ces choix.

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