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La part employeur de la mutuelle devra être conforme au 30 juin

Publié : Le 15 mai 2014, par Christophe de Petiville
Image - © zen-et-efficace.com
Le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives accorde une grande importance à la manière dont est cofinancée la complémentaire santé dans l'entreprise. Certaines manières de faire sont donc remises en question à compter du 30 juin 2014. Quelles méthodes sont conformes ? Que faire pour éviter un impact trop important sur le budget de l'entreprise et sur le salaire net des salariés ?

Une participation uniforme pour tous les salariés de la catégorie visée

Pour chaque catégorie objective visée par le régime de frais de santé, le financement patronal doit être uniforme. C'est à dire qu'à moins d'affilier obligatoirement chaque salarié selon sa situation familiale exacte, et de la maintenir à jour, l'employeur ne peut pas participer d'avantage pour certains salariés. L'objectif visé est d'apporter un financement patronal équitable entre les collaborateurs.

Traiter la complémentaire santé isolé ou famille

Si aujoud'hui votre entreprise finance une part proportionnelle de la cotisation, quelle que soit l'option retenue par votre salarié (seul ou avec personnes à charge), par exemple 50 % de la cotisation isolée ou 50 % de la cotisation famille, ce n'est plus possible à partir du 1er juillet. En effet, vous rémunérez d'avantage vos collaborateurs ayant des personnes à charge et créez donc un critère discriminant.

La méthode à adopter dans ce cas, est la détermination d'un taux de participation sur la base de la cotisation isolée, reportable sur la cotisation famille en numéraire. Par exemple, si votre cotisation totale pour le salarié seul est de 70 €, et 150 € s'il assure ses ayant-droits, vous pouvez financer 50 % de la part isolée, ce qui nous donne les répartitions suivantes :

Part employeurPart salarié
Salarié seul35 €35 €
Salarié + famille35 €115 €

Plutôt simple dans l'absolu. Problème : pour les familles, ce changement risque de se traduire par une diminution de la participation de l'entreprise, donc par une baisse du salaire net. Comment atténuer ce changement ? Il est parfois possible de moduler les deux cotisations pour qu'elles soient moins éloignées l'une de l'autre, de sorte que la transition se fasse à Iso budget pour tous, parlez-en à votre courtier. Si cela n'est pas possible, envisagez la conversion de vos cotisations en formule unique : le même tarif pour tous quelque soit la situation familiale.

Rien à modifier pour les structures uniques – famille

Comme cette cotisation est la même pour tous les collaborateurs, qu'ils assurent ou non leur famille, la participation en taux de cette cotisation est donc conforme aux nouvelles règles, puisqu'elle attribue un même montant au financement de la mutuelle de chacun.

Quid des cotisations adulte / enfant, salarié / couple / famille et cotisations à la tête ?

Comme pour la structure Isolé / Famille, la participation devra être exprimée en fonction de la cotisation salarié seul, et reportée en euros sur les cotisations des salariés assurant leur famille.

Là encore, il est parfois possible, selon votre contrat et votre assureur, d'atténuer le delta, en majorant volontairement la cotisation du salarié seul et en diminuant celle des assurés supplémentaires, de manière à opérer la transition de façon transparente pour le budget entreprise et le salaire net du salarié.

Vérifiez votre régime si il prévoit une cotisation différenciée

En conclusion, les régimes présentant un risque de non conformité au regard du financement patronal, sont ceux qui prévoient des cotisations différentes selon la situation personnelle du collaborateur. Vérifiez que l'entreprise attribue à chacun un montant uniforme en euros, sans modulation liée à la situation familliale. Il faudra également mettre à jour l'acte instituant le régime (DUE, Référendum, accord collectif), pour y indiquer les nouvelles modalités de cofinancement.

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