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Contrats de retraite : une table de mortalité unique

Publié : Le 5 juillet 2012, par Christophe de Petiville
L’INFORMATION DENTAIRE n° 15 - 11 avril 2012
D'après l'Information Dentaire du 11 avril 2012, il ne pourra plus, après le 21 décembre 2012, y avoir de distinctions entre les hommes et les femmes pour le calcul des rentes, suite à une décision de la Cour Européenne de Justice.
Quels dispositifs sont touchés ?

De nouvelles tables de vie dites "tables générationnelles" devraient ainsi voir le jour à cette date, unifiant l'espérance de vie des hommes et des femmes, probablement en la calquant sur celle des femmes.
Les dispositifs touchés sont les contrats Madelin pour le moment, mais les contrats de retraite collectifs type "article 83", "article 39", ainsi que tous les autres produits prévoyant une conversion de capital en rente viagère devraient logiquement suivre le même chemin.


Quelles conséquences sur les rentes ?

Le niveau de retraite des hommes devrait diminuer de 15 à 20 %.
Depuis quelques années, il y avait distinction entre hommes et femmes pour le calcul de la rente à servir. Ce qui était normal puisque les femmes vivent 6 à 8 ans de plus statistiquement. Il est donc évident qu’avec un capital identique à un âge donné, on ne peut pas verser la même rente aux femmes puisque cette rente sera servie plus longtemps.


Exemple simplifié avec un capital de 100 000 €

L’espérance de vie pour un homme est d’environ 16 années à l’âge de 67 ans. La rente minimale garantie sera, pour simplifier, de 100 000 € / 16 = 6 250 €.
L’espérance de vie pour une femme est de 22 années. La rente minimale ne peut pas être supérieure, pour simplifier, à 100 000 € / 22 = 4 545 €.
Nous constatons que le différentiel annuel est d’environ
27 %. Mais in fine la somme totale versée pour les femmes est la même que pour les hommes.
Le fait d’obliger les organismes d’assurances à faire un seul tarif implique automatiquement une baisse du niveau des rentes pour les hommes. En effet, les organismes ne vont pas relever le niveau des rentes des femmes à celui des hommes, c’est financièrement impossible. Les organismes d’assurances (y compris les mutuelles) et les banques n’étant pas philanthropes, auront deux solutions, soit de relever un peu les rentes des femmes et diminuer les rentes des hommes, soit uniquement de baisser les rentes des hommes au niveau des rentes des femmes.


Bloquez votre rente avant le 21 décembre

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