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Une mutuelle pour les entreprises du service automobile

Publié : Le 22 janvier 2014, par Christophe de Petiville
Image - © wikimedia.org, accord du 19 septembre 2013
Concessions, mécaniciens auto et moto se dotent d'une mutuelle de branche. Sur fond de généralisation des complémentaires santé, les partenaires sociaux de la branche ont anticipé et fixé le niveau de garanties qu'ils souhaitaient voir appliquer. Détails de l'accord du 19 septembre 2013.

Une assurance à plusieurs niveaux

L'accord prévoit un socle de garanties commun à tous les salariés, amélioré de manière optionnelle par un ou plusieurs niveaux supplémentaires. Le salarié peut, en plus de choisir une option supplémentaire, également couvrir sa famille. Les niveaux de garantie du socle sont relativement corrects, puisqu'ils prévoient une prise en charge des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes à hauteur de 50% du tarif sécurité sociale, des garanties dentaires acceptables, et, bien qu'un peu légers sur les remboursements de lunettes, ils sont innovants en offrant un forfait médecines naturelles (ostéopathie chiropractie) et automédication de 100 € par an et par assuré.

Qui est concerné par l'adhésion obligatoire à la mutuelle ?

Tous les salariés cadres et non cadres relevant de la convention collective du service de l'automobile (IDCC 1090) sont visés par l'accord. Certains cas de dérogation resteront toutefois possibles, notamment :

-> Salariés déjà couverts par un autre contrat obligatoire (conjoint ou autre employeur)

-> Salariés à temps partiel dont l'horaire est inférieur à 20% du temps de travail légal

IRP Auto : assureur recommandé par l'accord

Suite à la procédure d'appel d'offres menée, les partenaires sociaux ont retenu la proposition d'IRP auto. Cet organisme est uniquement recommandé. En effet, suite aux récents démellés des clauses de désignation au sein d'accords de branche, avec entre autres la Haute Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel, aucun assureur n'a pu être imposé aux entreprises. C'est une bonne nouvelle car seule la feuille de route est imposée. Un niveau de garanties, un niveau de cotisations, et la liberté pour toutes les entreprises de s'organiser pour assurer leur personnel.

Des complémentaires santé en cours de conception

Comme toujours, lors de création de régimes de branche, d'autres assureurs sont dores et déjà en train de plancher d'arrache pied pour offrir aux entreprises la possibilité de souscrire chez eux une mutuelle compatible avec les obligations ainsi fixées. Nous verrons probablement poindre ces offres dans le courant du premier trimestre. Gageons qu'elle feront preuve de compétitivité et d'innovation, notamment en matière de réseaux de soins.

Quand mettre en place la complémentaire santé ?

Les entreprises pourront souscrire une mutuelle compatible avec l'accord par anticipation dès 2014. Tous les salariés devant être impérativement couverts ou dispensés par l'un des cas de dispense prévus avant le 1er mars 2015.

Réagir à cet article

anne Le 27 mai 2015 :

bonjour
je suis en charge de la gestion d'un garage de moto et nous adhérons a IRP par le biais de la CC Pour tout ce qui est retraite et prévoyance.
Est il obligatoire pour les salariés du garage de souscrire a leur mutuelle ? sachant qu'ils en ont deja des personnelles. selon les personnes a qui je demande, elles ne sont pas en accord sur la réponse et IRP me dit que sauf cas exceptionnel, le salarié doit y adhérer. pouvez vous m'aider a ce sujet svp
Matthieu Le 2 mars 2015 :

Bonjour Christian,
En aucun cas vous avez cette obligation vous être totalement libre de choisir votre prestataire en revanche la mise en conformité doit être effective pour la convention de l'automobile au 1er mars 2015.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger à ce sujet.
christian Le 10 février 2015 :

aujourd'hui nous avons eu la visite d'une commerciale qui nous dit que nous devons obligatoirement passer par IRP AUTO comme mutuel a compter du 1er janvier 2016. Même si nous volons pas. la couverture minimale sera obligatoire.il parait que cela
figure dans les nouveaux accords ajoutes en 2014. pouvez nous confirmer ou non cette infos. merci beaucoup.

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